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Actualités judiciaires
Droit au silence en garde à vue : en quoi consiste-t-il ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction afin de l’interroger et de vérifier certains...
Comment obtenir un permis de visite pour aller voir une personne incarcérée ?
Il convient d’adresser un formulaire de demande de permis de visite (formulaire 13960*02) accompagné de deux photos d’identité récentes, copie de votre carte d’identité, extrait d’acte de naissance, justificatif de votre lien familial avec la personne incarcérée le...
Mon locataire a plus de 65 ans, puis-je l’expulser ?
Expulsion, droit du locataire, bailleur/ propriétaire L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus modestes, il doit lui proposer « un logement...
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, comment agir ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure juridique permettant aux époux de mettre fin à leur mariage de manière amiable et collaborative. Cette procédure nécessite l'assistance de leurs avocats respectifs et permet de régler l'ensemble des conséquences de...
Victime de violences intrafamiliales, comment solliciter une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violences au sein d'un couple, qu'il s'agisse d'un partenaire actuel ou ancien, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection. Ces violences peuvent être de nature physique, psychologique, économique ou sexuelle,...
Placé en garde à vue, quels sont vos droits ?
Les droits des personnes gardées à vue sont strictement encadrés par la loi afin de garantir le respect des droits fondamentaux. La personne placée en garde-à-vue dispose des droits suivants : Droit d’être informé de la nature et de la date de l’infraction qu’on lui...
Accident de la route, quelles réparations obtenir en cas de dommages corporels ?
Toute victime d’un accident de la route a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi. La loi distingue deux situations principales : Piétons, conducteurs de deux-roues et passagers non fautifs : Ces personnes doivent recevoir une indemnisation intégrale,...
Il/Elle m’empêche de voir mon enfant, que puis-je faire ?
Si l’autre parent de votre enfant vous empêche de le voir, il est crucial d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes que vous pouvez suivre : Essayer de résoudre le conflit à l'amiable à travers une demande de médiation familiale : vous pouvez...
Victime d’un accident de la vie courante, puis-je obtenir une indemnisation ?
Les accidents de la vie courante sont les accidents qui interviennent dans le cadre de la vie privée, en dehors des accidents de la circulation. Ils incluent les chutes, les brûlures, les morsures d'animaux, les accidents domestiques, les accidents de sport ou de...
J’ai été victime d’une agression, comment obtenir réparation ?
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, la première étape est d’aller déposer plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou directement au procureur de la République du Tribunal du lieu de commission des faits ou de votre résidence par...
Je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux de sortie établi par mon propriétaire, que puis-je faire ?
L'état des lieux doit être réalisé au moment de la restitution des locaux et dans les mêmes formes que l'état des lieux d'entrée. Il peut être effectué par écrit sur support papier ou sous forme électronique. Lors de sa signature, une copie de l'état des lieux est...
Votre locataire ne paye plus son loyer, quelle est la procédure à suivre ?
Dès les premiers impayés, il est recommandé d'adresser à votre locataire une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, le nouvel article 750-1 du Code de Procédure Civile permet au juge d'exiger qu'une tentative de...
Harcèlement scolaire : quelle réponse juridique ?
Le droit à une scolarité sans harcèlement est désormais garanti par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ce droit est désormais intégré au droit à l'éducation, imposant aux établissements une obligation de moyens. Ils doivent mettre en œuvre...