Dès les premiers impayés, il est recommandé d’adresser à votre locataire une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, le nouvel article 750-1 du Code de Procédure Civile permet au juge d’exiger qu’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative précède la demande en justice, sous peine d’irrecevabilité, lorsque cette demande concerne une somme inférieure ou égale à 5.000 euros.
En cas de non-paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail doit être envoyé au locataire. Cet acte, délivré par un huissier de justice, doit reproduire intégralement la clause résolutoire et contenir des mentions spécifiques prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de nullité.
Pour les baux conclus avant le 27 juillet 2023, le délai accordé au locataire pour régler sa dette est de deux mois. Pour les baux conclus après cette date, ce délai est désormais réduit à six semaines.
Si la dette locative n’est pas réglée dans ce délai, il est nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Si le juge ordonne l’expulsion, la décision doit être signifiée au locataire, accompagnée d’un commandement de quitter les lieux par acte d’huissier de justice. Ce commandement accorde au locataire un délai de deux mois pour libérer les lieux.
Si, à l’issue de ce délai, le locataire n’a pas quitté les lieux, il faudra solliciter le concours de la force publique auprès du Préfet pour faire exécuter l’expulsion.
