Si vous êtes victime d’une infraction pénale, la première étape est d’aller déposer plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou directement au procureur de la République du Tribunal du lieu de commission des faits ou de votre résidence par courrier recommandé.
Par ailleurs, si vous présentez des blessures physiques mais également psychologiques (cauchemars, insomnies, crises d’angoisse…), il est vivement recommandé de les faire constater par un médecin qui fixera votre incapacité temporaire totale (ITT) éventuelle.
Si, à la suite de votre plainte, des poursuites sont diligentées contre l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous constituer partie civile auprès du tribunal correctionnel et demander réparation. Si vous obtenez une indemnisation prononcée par le tribunal, il conviendra de faire exécuter la décision auprès de l’auteur.
Si l’auteur de l’agression est insolvable ou inconnu à l’issue de l’enquête, il est tout de même possible de recevoir une indemnisation auprès de :
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : dispositif destiné à indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou que l’indemnisation obtenue est insuffisante. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, la CIVI se substitue à l’auteur de l’infraction dans l’indemnisation de la victime.
- Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) : il s’agit d’un dispositif mis en place pour aider les victimes d’infractions pénales à recouvrer les dommages et intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice lorsque le condamné ne les a pas payés dans les deux mois suivants la décision.
Si votre demande est acceptée, le SARVI vous verse une avance sur les dommages et intérêts. Cette avance est :
- Intégrale pour les montants inférieurs à 1 000 euros.
- Partielle (30% du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros) pour les montants entre 1 000 et 30 000 euros.
