Toute personne victime de violences au sein d’un couple, qu’il s’agisse d’un partenaire actuel ou ancien, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection. Ces violences peuvent être de nature physique, psychologique, économique ou sexuelle, et peuvent mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
L’octroi d’une ordonnance de protection par le juge n’est pas conditionné à l’existence d’une plainte pénale préalable.
La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales compétent, c’est-à-dire celui du lieu de résidence habituelle du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant, en soumettant une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives des violences.
Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou être assistées ou représentées par un avocat.
La loi du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.
