L’état des lieux doit être réalisé au moment de la restitution des locaux et dans les mêmes formes que l’état des lieux d’entrée. Il peut être effectué par écrit sur support papier ou sous forme électronique. Lors de sa signature, une copie de l’état des lieux est remise au locataire et au propriétaire.
L’état des lieux peut être réalisé :
- À l’amiable, par le locataire et le propriétaire ou leur représentant, en présence des deux parties.
- En cas de désaccord, si le locataire ou le propriétaire refuse de se rendre au rendez-vous, de participer à l’état des lieux, ou de le signer, l’une des parties peut faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux litigieux, appelé constat locatif.
Il est impératif de ne pas signer un document d’état des lieux avec lequel vous n’êtes pas en accord.
Comment contester l’état des lieux de sortie ?
Pour contester un état des lieux de sortie, vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, détaillant précisément les points de désaccord constatés lors de l’établissement de l’état des lieux.
Si le désaccord persiste, vous devrez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice, une démarche qui est gratuite.
Si le litige continue, il sera alors nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué afin de contester l’état des lieux de sortie, récupérer votre dépôt de garantie et/ou contester les réparations locatives qui vous sont imputées.
