La garde à vue est une mesure privative de liberté strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs de retenir une...
Droit au silence en garde à vue : en quoi consiste-t-il ?
lire plus
Droit pénal
Votre avocat à Marseille
Une question ?
Un conseil ?
News
Actualités judiciaires
Comment obtenir un permis de visite pour aller voir une personne incarcérée ?
Il convient d’adresser un formulaire de demande de permis de visite (formulaire 13960*02) accompagné de deux photos d’identité récentes, copie de votre...
Placé en garde à vue, quels sont vos droits ?
Les droits des personnes gardées à vue sont strictement encadrés par la loi afin de garantir le respect des droits fondamentaux. La personne placée en...
Harcèlement scolaire : quelle réponse juridique ?
Le droit à une scolarité sans harcèlement est désormais garanti par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ce droit est désormais...