Le divorce par consentement mutuel est une procédure juridique permettant aux époux de mettre fin à leur mariage de manière amiable et collaborative.
Cette procédure nécessite l’assistance de leurs avocats respectifs et permet de régler l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage par le biais d’une convention. Ce mécanisme permet aux époux de décider des mesures de leur divorce, contrairement à un divorce contentieux où les solutions sont imposées par le juge. Ils n’ont pas à justifier des raisons de leur divorce.
Par l’intermédiaire de leurs avocats, les époux vont envisager l’intégralité des conséquences de leur divorce, qu’il s’agisse :
- de l’autorisation de faire usage du nom du conjoint après le divorce ;
- de l’attribution du domicile conjugal ;
- des conséquences patrimoniales (liquidation du régime matrimonial) ;
- des conséquences financières (devoirs de secours, prestation compensatoire…) ;
- des mesures relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire…)
Une fois que les deux parties se sont entendues, les avocats rédigent la convention de divorce sous la forme d’un acte d’avocat.
En présence de biens soumis aux formalités de publicité foncière (principalement des immeubles), leur sort doit être réglé dans le cadre d’un acte liquidatif notarié, qui sera annexé à la convention de divorce.
Chaque avocat notifie le projet de convention de divorce à son client par courrier recommandé avec accusé de réception. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention avec leurs avocats. Un exemplaire signé est ensuite déposé auprès d’un notaire dans un délai de sept jours.
Le notaire ne reçoit pas les époux mais il vérifie que les règles de forme ont été respectées. Une fois cette vérification effectuée, le notaire enregistre l’acte et le divorce devient définitif.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
- Rapidité et coût moindre :
- La procédure est généralement plus rapide qu’une procédure contentieuse.
- La procédure est généralement moins coûteuse qu’un divorce contentieux.
- Confidentialité :
- La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat se déroule en toute confidentialité, sans qu’il ne soit nécessaire d’exposer les raisons du divorce.
- Apaisement des relations familiales :
- Cette procédure favorise une séparation plus sereine et respectueuse, ce qui peut être particulièrement bénéfique pour les enfants et les relations futures entre les ex-époux.
