Le droit à une scolarité sans harcèlement est désormais garanti par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ce droit est désormais intégré au droit à l’éducation, imposant aux établissements une obligation de moyens. Ils doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et traiter les cas de harcèlement, ainsi qu’orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers des associations pouvant les accompagner.
Les faits constitutifs du harcèlement moral sont ceux définis par l’article 222-33-2-2 du code pénal et consiste en « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation » des « conditions de vie » de la victime, « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».
Concernant le harcèlement scolaire précisément, l’article 222-33-2-3 du code pénal précise :
« Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
Ainsi, les actes doivent avoir été commis dans un cadre scolaire ou universitaire au sens large, ce qui inclut le cyberharcèlement via les réseaux sociaux ou les messageries.
En outre, une personne peut être reconnue coupable de harcèlement par la justice même si elle a participé une seule fois à des brimades collectives ou a agressé une seule fois la victime, en étant consciente que celle-ci subit également des agressions de la part d’autres individus.
Que faire lorsque l’on est victime de harcèlement scolaire ?
- Conserver l’ensemble des preuves
- Signaler les faits d’harcèlement à la direction de l’établissement, qui est tenue d’agir
- Se protéger en prévenant ses proches
- Appeler le 30 20, numéros d’appel d’urgence pour le harcèlement scolaire ou le 30 18 pour le cyberharcèlement
- Déposer une plainte ou une main courante auprès de la police ou la gendarmerie
- Contacter un avocat pour faire valoir ses droits
