Il convient d’adresser un formulaire de demande de permis de visite (formulaire 13960*02) accompagné de deux photos d’identité récentes, copie de votre carte d’identité, extrait d’acte de naissance, justificatif de votre lien familial avec la personne incarcérée le cas échéant ou courrier explicatif de la raison pour laquelle vous souhaitez lui rendre visite et une enveloppe affranchie à votre nom et adresse.
Ces documents devront être adressés à des services différents selon la situation de la personne détenue :
– Lorsque la personne est détenue provisoirement dans le cadre d’une instruction judiciaire, il conviendra d’adresser ces documents au juge d’instruction en charge de son dossier.
– Lorsque la personne est détenue provisoirement dans l’attente de son jugement, il conviendra d’adresser ces documents au procureur de la République du tribunal judiciaire.
– Lorsque la personne a été condamnée mais a interjeté appel de la décision, il conviendra d’adresser ces documents au procureur général de la cour d’appel.
– Lorsque la personne est condamnée définitivement, il conviendra d’adresser ces documents au chef d’établissement de la prison dans laquelle elle est incarcérée.
Une réponse doit vous être adressée par retour de courrier dans un délai d’environ 3 semaines. A l’issue de ce délai, en cas de réponse positive ou même d’absence de réponse ce qui arrive régulièrement, il conviendra d’appeler la prison afin de prendre rendez-vous pour le parloir.
