Détention provisoire et innocence : obtenir réparation du préjudice subi
Demande de réparation après une détention provisoire injustifiée
Une personne ayant été détenue provisoirement et ensuite reconnue définitivement innocente (par non-lieu, relaxe ou acquittement) a le droit de demander la réparation complète du préjudice moral et matériel causé par cette privation de liberté.
Toutefois la réparation d’une détention provisoire injustifiée n’est pas systématique. Voici les cas où aucune indemnisation n’est accordée :
- Lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement repose uniquement sur l’irresponsabilité, une amnistie ou la prescription de l’action publique.
- Lorsque la personne a été détenue provisoirement après s’être volontairement accusée ou avoir laissé quelqu’un d’autre l’accuser à tort pour protéger le véritable auteur des faits.
- Lorsque la personne était également détenue pour une autre cause durant cette période.
La décision concernant la demande de réparation est prise par le premier président de la cour d’appel du ressort où la décision d’innocence a été rendue.
Cette décision est prise à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, et peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions (CNRD) auprès de la Cour de cassation. La demande auprès de la CNRD doit être faite dans les dix jours suivant la notification de la décision du premier président de la cour d’appel.
Maître AMIOT intervient à tous les stades de la procédure :
Assistance devant le Juge d’application des peines ou le tribunal d'application des peines
Requête en aménagement de peine, requête en suspension de peine, requête en relèvement d’une période de sûreté…
Assistance pour des requêtes après jugement
demande d’effacement du casier judiciaire, demande de restitution de scellés, demande de restitution du cautionnement judiciaire, demande de relèvement d’une peine complémentaire…
