Les droits des personnes gardées à vue sont strictement encadrés par la loi afin de garantir le respect des droits fondamentaux. La personne placée en garde-à-vue dispose des droits suivants :
- Droit d’être informé de la nature et de la date de l’infraction qu’on lui reproche et de ses droits
- Droit de prévenir toute personne de son choix de son placement en garde-à-vue
- Droit à l’assistance d’un avocat durant toute la garde-à-vue. L’avocat peut s’entretenir 30 minutes avec la personne gardée à vue toutes les 24h de garde-à-vue en toute confidentialité. L’avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical, les auditions de son client et l’éventuelle confrontation. L’avocat peut poser des questions ou faire des observations à l’issue de l’audition ou de la confrontation.
- Droit d’être examiné par un médecin
- Droit de se taire
- Droit à l’assistance d’un interprète
Le non-respect de certains de ces droits entraine la nullité automatique de la garde-à-vue, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un grief.
