Expulsion, droit du locataire, bailleur/ propriétaire L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsqu'un propriétaire souhaite...
Mon locataire a plus de 65 ans, puis-je l’expulser ?
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Droit locatif
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Je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux de sortie établi par mon propriétaire, que puis-je faire ?
L'état des lieux doit être réalisé au moment de la restitution des locaux et dans les mêmes formes que l'état des lieux d'entrée. Il peut être effectué...
Votre locataire ne paye plus son loyer, quelle est la procédure à suivre ?
Dès les premiers impayés, il est recommandé d'adresser à votre locataire une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception....