Expulsion, droit du locataire, bailleur/ propriétaire L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsqu'un propriétaire souhaite...

Loyers impayés, procédure d’expulsion, logement indécent, restitution du dépôt de garantie, congé du bailleur… Les relations entre locataire et propriétaire sont encadrées par des règles précises, souvent méconnues des deux parties. Retrouvez ici les articles de Maître Lara AMIOT pour comprendre vos droits et vos obligations, que vous soyez locataire ou bailleur.
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Expulsion, droit du locataire, bailleur/ propriétaire L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsqu'un propriétaire souhaite...

L'état des lieux doit être réalisé au moment de la restitution des locaux et dans les mêmes formes que l'état des lieux d'entrée. Il peut être effectué...

Dès les premiers impayés, il est recommandé d'adresser à votre locataire une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception....