Si l’autre parent de votre enfant vous empêche de le voir, il est crucial d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes que vous pouvez suivre :
- Essayer de résoudre le conflit à l’amiable à travers une demande de médiation familiale : vous pouvez faire appel à un médiateur familial. La médiation permet de discuter dans un cadre neutre afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties concernant les modalités de garde de l’enfant commun.
- En cas de désaccord persistant, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de votre enfant : le juge aux affaires familiales fixera les conditions de résidence de l’enfant mineur.
Que faire si l’un des parents est empêché par l’autre de voir son enfant, malgré une décision de justice ou un acte d’avocat de divorce par consentement mutuel lui accordant des droits ?
Le parent concerné peut déposer plainte pour non-représentation d’enfant. Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par le refus délibéré d’exécuter une décision de justice et de remettre l’enfant à la personne qui est en droit de le réclamer en l’absence de circonstances exceptionnelles constatées par le juge. En cas de poursuites ou sur citation directe de l’auteur, le tribunal correctionnel peut condamner le parent récalcitrant à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou de 15 000 euros d’amende.
Le parent qui ne voit pas son enfant peut également saisir de nouveau le juge aux affaires familiales afin que ce dernier tire les conséquences du refus de l’autre parent.
Dans certains cas, un enfant peut refuser de voir l’un de ses parents. Cependant, seul le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants a le pouvoir de restreindre ou de modifier les droits de visite et d’hébergement d’un parent. Le simple refus de l’enfant ne suffit pas. En attendant une nouvelle décision, les termes de la décision de justice continuent de s’appliquer.
