Expulsion, droit du locataire, bailleur/ propriétaire
L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 stipule que lorsqu’un propriétaire souhaite donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus modestes, il doit lui proposer « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (…) dans les limites géographiques prévues ».
L’âge du locataire s’apprécie à la date de l’échéance du contrat de bail.
Concernant le montant des ressources annuelles, elles doivent être inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés qui est fixé par arrêté du ministre chargé du logement selon le nombre de personne à charge et le lieu de vie.
La proposition de relogement doit être concrète et effective. En effet, pour satisfaire à l’obligation de relogement, le bailleur ne peut pas simplement transmettre à son locataire des offres de location disponibles sur le marché sans vérifier l’existence réelle de ces offres et obtenir l’accord des propriétaires pour louer leurs biens au locataire évincé. Cette offre de relogement doit être faite avant la fin du préavis. Après trois refus sans motif sérieux de la part du locataire, le bailleur est considéré comme ayant rempli son obligation de proposition de relogement.
À défaut de cette proposition, le congé délivré par le propriétaire sera considéré comme nul, et le contrat de bail continuera de produire ses effets. Cette disposition vise à protéger les locataires âgés et est applicable aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées.
Cette protection s’étend également aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit.
