La privation de liberté et le stress liés à la garde à vue peuvent aggraver un état de santé fragile. Pour cette raison, toute personne gardée à vue a le droit de demander un examen médical, droit prévu par le Code de procédure pénale.
Qui peut demander l’examen médical ?
La personne gardée à vue peut le demander elle-même. Un membre de sa famille peut également en faire la demande. L’officier de police judiciaire ou le procureur de la République peuvent aussi le décider d’office.
Qui réalise l’examen et que vérifie le médecin ?
Cet examen est réalisé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin évalue l’aptitude à subir la garde à vue, prescrit les soins nécessaires et peut recommander des aménagements, par exemple pour la prise de médicaments ou une visite à l’hôpital. Le médecin peut déclarer l’état du gardé-à-vue incompatible avec la garde-à-vue et dans ce cas la garde-à-vue est levée immédiatement.
Une garantie pour la défense
Le rapport médical est versé à la procédure. Il peut constituer une garantie supplémentaire pour la défense, notamment si les conditions de la garde à vue sont contestées par la suite. Il fait d’ailleurs partie des documents que l’avocat peut consulter.
Plusieurs examens sont-ils possibles ?
Oui. En cas de garde à vue prolongée, plusieurs examens peuvent être réalisés.
Vous ou un proche êtes en garde à vue à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ?
Maître Lara AMIOT, avocate en garde à vue à Marseille, est joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 25 13 22 17.
