Maître Lara AMIOT, Avocat en droit locatif et expulsion à Marseille
Les obligations et droits de chaque partie
Le droit locatif est un domaine du droit civil qui régit les relations contractuelles entre le bailleur (propriétaire d’un bien immobilier) et le locataire (personne physique ou morale à qui le bien est loué). Ces relations sont encadrées par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires destinées à protéger les droits et obligations des deux parties.
Les droits et obligations des locataires ou des bailleurs (propriétaires) sont principalement régis par le Code civil, notamment les articles 1713 et suivants, et des lois spécifiques comme la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
En cas de litige entre bailleur et locataire, les parties peuvent recourir à la commission départementale de conciliation ou, en dernier ressort, saisir les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits respectifs.
Obligations du bailleur (propriétaire)
Les devoirs du propriétaire envers le locataire
- Obligation de délivrance : Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, conforme à l’usage d’habitation, et en bon état de réparation.
- Obligation d’entretien : Il doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et effectuer toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
- Obligation de jouissance paisible : Le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, sans entraves ou perturbations de sa part ou de tiers.
- Obligation de sécurité : Le bailleur doit s’assurer que le logement respecte les normes de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne l’électricité et le gaz.
Obligations du locataire
Les devoirs du locataire dans le cadre d’un contrat de bail
- Paiement du loyer et des charges : Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges récupérables selon les termes et échéances prévues dans le contrat de bail.
- Usage du bien : Il doit utiliser les lieux en « bon père de famille », c’est-à-dire de manière raisonnable et conforme à la destination prévue dans le bail.
- Entretien courant : Le locataire est responsable de l’entretien courant et des menues réparations ainsi que des réparations locatives.
- Respect des voisins : Il doit respecter les règles de copropriété et de voisinage, veillant à ne pas troubler la tranquillité des autres occupants
Droits du bailleur
Les prérogatives du bailleur dans la gestion locative
- Perception du loyer : Le bailleur a le droit de percevoir le loyer et les charges convenus.
- Garantie des risques locatifs : Il peut exiger des garanties de paiement, telles qu’un dépôt de garantie ou une caution.
- Résiliation du bail : Sous certaines conditions légales, le bailleur peut résilier le contrat de bail, notamment en cas de non-paiement du loyer ou de comportement fautif du locataire.
Droits du locataire
Les garanties et droits du locataire en matière de location
- Occupation paisible : Le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux, sans interférence du bailleur.
- Renouvellement du bail : Sauf exceptions prévues par la loi, le locataire a le droit au renouvellement de son bail aux mêmes conditions.
- Information et transparence : Il a droit à être informé de toute modification du bail et à recevoir les informations nécessaires concernant l’état du logement et les charges locatives.
